Conditions générales de ventes
Table des matières
Article 1 - Introduction
CSI audiovisuel distribue l’ensemble de ces solutions au travers de 3 catalogues : Arbiter – Audiopole – Freevox. Les présentes conditions générales concernent la vente aux clients professionnels de tous les produits & services présents dans ces 3 catalogues en vigueur. Les prestations & pièces détachées sont aussi concernées par ces mêmes conditions générales de vente. Elles sont complétées par les conditions particulières à chaque famille de produits et par les offres spéciales temporaires. Celles-ci sont communiquées sur simple demande du client.
Article 2 - Compte Client
Tout professionnel demandant une ouverture de compte nous fera parvenir un extrait de Registre du Commerce, un Relevé d’Identité Bancaire, le n° de TVA et le formulaire d’ouverture de compte dûment rempli. Nous nous réservons le droit d’ouvrir ou de refuser le compte après examen. Après acceptation, les règlements s’effectueront par virement, CB pour toute première commande. Un compte qui n’aurait pas fonctionné depuis un an sera automatiquement clôturé. Lors de toute ouverture de compte, le client doit passer une commande d’un montant minimum de 500 € HT.
Article 3 - Commandes
Toute commande passée soit directement, soit par l’intermédiaire de nos commerciaux, ne peut nous engager qu’après acceptation par nos services. Nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques et équipements des produits figurant sur nos tarifs et catalogues, de cesser la vente d’un modèle sans préavis ni obligation de notre part, dans le but d’améliorer sans cesse la qualité. Toute commande implique expressément l’acceptation des présentes conditions générales, nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur les conditions générales d’achat ou tous documents commerciaux de nos clients. Aucune annulation de commandes ou de reliquats ne sera prise en considération sans une demande écrite reçue par CSI audiovisuel préalablement au départ de la livraison des marchandises.
Article 4 - Prix
Nos tarifs sont établis hors taxes et sont sujets à fluctuations éventuelles, notamment liées aux variations de changes, aux droits de douanes, taxes. Les prix et taxes facturés sont ceux indiqués sur la confirmation de commande. Les prix de vente hors taxes conseillés sont fournis à titre indicatif et ne comportent aucune obligation. Selon la législation en vigueur, Il appartient au client d’établir lui-même ses prix de vente quand cela est applicable.
Article 5 - Livraison
Les produits acquis par le client seront livrés dans le meilleur délai en fonction de la disponibilité des produits à compter de la réception par CSI audiovisuel de la commande correspondante. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et CSI audiovisuel ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison : les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
Article 6 - Expédition
Nos prix s’entendent départ entrepôt, port et assurance à la charge du client. Les commandes supérieures à 500 € HT sont expédiées franco de port en France métropolitaine, pour les commandes inférieures à ce montant un forfait minimum de 33 € HT sera facturé. Les délais de livraison ou d’intervention sont donnés à titre indicatif, sans caractère contractuel. Un retard éventuel ne crée pas droit à annuler la vente ni à réclamer des dommages et intérêts.
Article 7 - Transport
Les marchandises mêmes expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui veillera à vérifier le contenu des colis lors de la livraison. Les contestations éventuelles (avarie, manquant ou erreurs) doivent être immédiate-ment portées sur le récépissé de transport en présence du livreur, puis confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables qui suivent la livraison, une copie devra nous être adressée. Les réserves de principes telles que “sous réserve de déballage” n’ont aucune valeur juridique. La non-application de cette procédure engage la seule responsabilité du destinataire et interdit tout recours contre le transporteur et CSI audiovisuel.
Article 8 - Réclamations
Les réclamations doivent être faites au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise. Nous ne pourrons accepter ni reprise ni échange passé ce délai sans accord écrit préalable de nos services. L’autorisation de retour doit être apposée sur le dessus du colis. Les marchandises retournées devront obliga-toirement comporter leur emballage d’origine et être expédiées franco de port. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Le matériel pris sur place ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation : la prise en charge de la marchandise par le client vaut acceptation pleine et sans réserve de celle-ci. Nous nous réservons le droit d’appliquer une décote d’au moins 20 % selon l’état du produit. Les licences de logiciel (en version physique ou dématérialisée) ne sont ni reprises ni échangées.
Article 9 - Garantie
Outre la garantie fabricant de nos fournisseurs, nos marchandises sont garanties deux ans contre tout vice caché à compter de la date de découverte du vice (art. 1648 code civil), à l’exception des lampes, filtres, gobos, liquides et autres consommables. La garantie se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses après retour de celles-ci. Les produits doivent nous parvenir soigneusement emballés, en port payé et seront retournés à l’adresse de livraison initiale du client, en port payé. Les réparations hors garantie seront retournées en port dû. La garantie ne couvre ni l’usure, ni les qualités tonales. Elle ne s’applique pas non-plus en cas de membrane détériorée, bobine mobile brulée, cloquée ou avec des points d’amorçage (surpuissance), noyau décentré (chocs). La garantie est caduque de plein droit en cas de mauvaise utilisation, de modification technique non autorisée, ou encore de réparation effectuée par atelier non agréé. Les devis de réparation hors garantie sont facturés entre 30 € HT et 120 € HT suivant la complexité du produit et sont déductibles du montant de la facture de réparation. Le devis est valable 30 jours, passé ce délai, 15 € HT de frais de gardiennage par mois seront facturés pour les devis sans réponse. Au terme de 12 mois et après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, le matériel sera alors réputé être la propriété de CSI audiovisuel.
Garantie des vices cachés
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer CSI audiovisuel, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 1 mois à compter de leur découverte. CSI audiovisuel remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. CSI audiovisuel ne prendra en charge que les seuls frais de transport au départ de son service S.A.V. à destination du client
Garanties contractuelles
Le client ne pourra invoquer le bénéfice des dispositions concernant la présente garantie qu’après avoir satisfait aux conditions de paiement prévues au contrat.
Article 10 - Règlement
Après ouverture du compte, un mode de paiement pourra être établi et une ligne de crédit sera éventuellement attribuée. Ce crédit est susceptible d’être révisé ou supprimé à tout moment par nos services. Le règlement de nos factures s’effectuera selon le mode de paiement établi. Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Le non règlement d’une somme à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues et blocage du compte client. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt au taux de 1,5 % par mois outres les autres droits et frais de recouvrement forfaitaires que nous nous réservons de facturer. Les livraisons seront immédiatement suspendues jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des factures établies échues et non échues. Au cas où nous devions confier le recouvrement d’un règlement à notre service contentieux, il sera dû une indemnité forfaitaire de 10 % du montant à recouvrer à titre de clause pénale, sans préjudice de frais répétibles et de dommages et intérêts. Tout impayé par traite ou chèque entraînera une facturation forfaitaire de 50 euros au titre des frais de gestion. Le client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée contre CSI audiovisuel, retenir tout ou partie des sommes dues, ni opérer une compensation.
Article 11 - Avoir
Les avoirs sont déductibles sur une prochaine commande ou un règlement en cours, mais en aucun cas ne feront l’objet d’un remboursement en numéraire. Les avoirs sont valables 6 mois.
Article 12 - Réserve de propriété
De convention expresse, les marchandises restent la propriété de CSI audiovisuel jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal, accessoires et intérêt, qui seul opère le transfert de propriété. Dès la livraison des marchandises, le client en assumera seul la responsabilité en cas de perte, destruction, vol ou avarie qui devront être couvertes par une assurance. À défaut de paiement au terme convenu, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à CSI audiovisuel. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens du client, CSI audiovisuel se réserve le droit d’interdire toute utilisation des marchandises restant en stock chez le client.
La garantie de la reprise des produits de série impayés se reportera sur des produits identiques encore en stock, sans que CSI audiovisuel ait à démontrer l’identité entre les produits livrés et impayés et ceux encore en stock chez le Client.
Article 13 - Limites de fourniture
En cas de fourniture de produits ou de prestations s’incorporant en tant qu’éléments d’un système, CSI audiovisuel sera réputé comme n’étant pas responsable de la maîtrise d’œuvre du projet complet dans lequel ses fournitures s’insèrent et comme agissant en qualité de simple fournisseur ou sous-traitant. Les caractéristiques de forme, de dimensions, de poids, etc. les performances et les spécifications de fonctions des produits ou des prestations indiquées dans les catalogues, prospectus, tarifs, imprimés publicitaires émanant de CSI audiovisuel ont un caractère indicatif.
Article 14 - Propriété intellectuelle brevets
CSI audiovisuel se réserve le droit d’intervenir en justice ou autrement dans toute action intentée à l'encontre de l’un quelconque de ses clients et fondée sur une contrefaçon de brevet, dessin, procédé ou marque appartenant à CSI audiovisuel, ledit client devant sous peine de dommages et intérêts obligatoirement appeler CSI audiovisuel en garantie. Les outillages, plans, études que CSI audiovisuel pourrait être amenée à créer pour la réalisation des pièces spéciales restent toujours la propriété de CSI audiovisuel, même si une participation aux frais d’études ou d’outillage a été demandée au client. Le client s’engage à aviser CSI audiovisuel de toute utilisation contrefaisante qu’il viendrait à constater de brevet, procédé, modèle, marque... appartenant à CSI audiovisuel.
Article 15 - Force majeure
Outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et les tribunaux français, seront considérés comme cas de force majeure, l'impossi-bilité pour CSI audiovisuel d'être approvisionnée dans les délais, et tout fait indépendant de sa volonté et sortant de son contrôle raisonnable et non causé par sa négligence. CSI audiovisuel tiendra le client informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. Les Parties se concerteront pour examiner les mesures à prendre.
Article 16 - Juridiction
De convention expresse, toute contestation relative aux présentes sera soumise au Tribunal de MEAUX (77), même au cas d’appel en garantir ou de pluralité de défendeurs.
Article 17 - Renonciation
Le fait pour CSI audiovisuel de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.